Le saviez vous ? En tant que locataire, il est d'usage que le bailleur vous réclame une provision sur taxe foncière.
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Le saviez vous ? En tant que locataire, il est d'usage que le bailleur vous réclame une provision sur taxe foncière.
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Le saviez-vous ? Il est possible pour une profession libérale de bénéficier du statut des baux commerciaux.
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Le saviez-vous ? Dans le cadre de la location de locaux professionnels, le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire différents diagnostics techniques.
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Le saviez-vous ? Le locataire titulaire d'un bail commercial peut librement céder son fonds de commerce, même sans l'accord du propriétaire.
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Le saviez-vous ? Les rappels de loyers, notamment suite à l'oubli d'indexation des loyers par votre bailleur, sont impossibles passé un délai de cinq ans.
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Le saviez-vous ? Sauf stipulation contraire prévue au bail, en cas de mise en vente des locaux loués, il n'existe aucune obligation au propriétaire de proposer à la vente ses locaux à ses locataires.
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