Juridique

Règlementation sur les risques technologiques et naturels

Depuis le 1er Juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce bien, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques technologiques et naturels ainsi qu'une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain...) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels "PPRI" Quimper et Nantes ou technolgiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle.

Vous pouvez consulter le la liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique en mairie, à la sous préfecture, à la préfecture et, progressivement, sur Internet.

Si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit remplir un imprimé "état des risques", disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable sur Internet : www.ecologie.gouv.fr et, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'évènements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

Sont concernés les types de contrats suivants : promesses de vente ou d'achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail "3,6,9 ans", les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats en de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les beaux emphytéotiques.

Les baux commerciaux, les baux en état futur d'achèvement, les cessions de fonds et de droit au bail sont également concernés.

Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Notre selection :

	LOCATION Locaux commerciaux à QUIMPER Prix : 15 600 € - Surface : 118 m²	»

	VENTE Locaux commerciaux à MORLAIX Prix : Nous consulter - Surface : 515 m²	»

	LOCATION Locaux commerciaux à LORIENT Prix : 14 400 € - Surface : 85 m²	»

	VENTE Mur commercial à PONT L ABBE Prix : Nous consulter - Surface : 762 m²	»

	VENTE Bureaux à LORIENT Prix : Nous consulter - Surface : 352 m²	»

	VENTE Bureaux à NANTES Prix : Nous consulter - Surface : 692 m²	»

	VENTE Batiment industriel à SIZUN Prix : Nous consulter - Surface : 4 000 m²	»

	LOCATION Local d’activité à BREST Prix : 15 000 € - Surface : 245 m²	»

	LOCATION Bureaux à LORIENT Prix : 6 000 € - Surface : 80 m²	»

	LOCATION Bureaux à LORIENT Prix : 9 600 € - Surface : 61 m²	»