Juridique

Réglementation : La dépollution des sols ou décontamination des sols

La législation environnement (lois des 19 juillet 1976 et du 13 juillet 1992) fait obligation au vendeur d'un site classé ICPE d'informer l'acquéreur, le Maire et le préfet, de la situation de celui-ci à la cessation d’activité, au regard des activités précédemment exercées dans le bien vendu (établissement classé ou pas) et de s'engager s'il y a lieu sur la dépollution des sols et sous-sols :

 

Les dispositions de l'article 8-1 de la loi du 1er juillet 1976, issu de la loi modificative n° 92-646 du 13 juillet 1992, sont très claires :

         "Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

 

         A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."

 

Les sites classés ICPE font l’objet d’une nomenclature où ils sont répertoriés en quatre catégories :

-       ‘AS’ le site est soumis à autorisation avec étude de dangers (sites Seveso)

-       ‘A’ le site est soumis à autorisation administrative

-       ‘DC’ le site est soumis à déclaration et contrôle administratifs

-       ‘D’ le site est soumis à simple déclaration administrative

 

Ainsi un garage (rubrique ‘atelier mécanique’) sera classé D s’il fait plus de 500 m² et A au-delà de 5000 m².

 

Un site classé ‘A’ (ou ‘AS’) devra produire un diagnostic de l’état du site lors de la cessation d’activité (Art. 34-1 du décr. 21 sept. 77).

 

En outre, au regard de la responsabilité civile du vendeur (recours possibles pour vice caché si pollution non indiquée à la vente), nous préconisons systématiquement la recherche des éventuelles pollutions, dès qu'une exploitation classée a été exercée sur un site vendu.

 

Il existe de nombreux cabinets spécialisés dans ce genre de diagnostic, le coût de leur intervention est relativement onéreux car il faut procéder à des sondages (carottage, utilisation de matériel TP…), ensuite faire analyser les échantillons prélevés et rendre un rapport technique nécessitant des équipes de professionnels qualifiés.

A cela se rajoute le coût du traitement des zones polluées, il peut être très élevé selon la nature de la pollution (chimique, hydrocarbure…) et le volume à traiter, il faut enlever les matériaux à traiter et les transporter parfois à plusieurs centaines de kilomètres.

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