
L'Immobilière d'Entreprise vous accompagne...
Le saviez-vous ? Propriétaire, pour une location vous êtes tenu d'effectuer tous les diagnostics de votre bien.
Contactez-nous pour en savoir plus.
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Le saviez-vous ? Bailleur, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 2 termes de loyers, sauf à être rémunéré.
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Le saviez-vous ? Un bail commercial engage obligatoirement le bailleur pour une période minimum de 9 années.
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Le saviez-vous ? Un bail commercial ne peut être dénoncé unilatéralement que par un acte extrajudiciaire (huissier). Une lettre recommandée n'a aucune valeur juridique.
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Le saviez-vous ? Un bail dérogatoire peut être renouvelé à plusieurs reprises à condition de ne pas dépasser une durée maximum de 24 mois.
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Le saviez-vous ? Au terme de sa durée contractuelle, un bail commercial se prolonge automatiquement en tacite reconduction. Chacune des parties peut le dénoncer. Contactez-nous pour en savoir plus.
Le saviez-vous ? Le redevable de la taxe foncière est le bailleur. L'accord des parties peut en prévoir le remboursement par le locataire.
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Le saviez-vous ? Le loyer peut être indexé chaque année selon l'évolution d'indices conventionnels en lien avec le marché de l'immobilier.
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