Droits au bail à vendre à BREST

4 biens trouvés.

Créer un commerce est une chose. Reprendre un commerce existant en est une autre. Un commerçant qui souhaite céder son affaire ou juste déménager ses locaux peut proposer à la vente son droit au bail. L’accord du propriétaire-bailleur n’est pas toujours nécessaire…

Acheter un droit au bail et un fonds de commerce

Un commerçant qui cesse son activité, quelle qu’en soit la raison, peut vendre son fonds de commerce, en incluant son droit au bail. Ce qui signifie que l’acquéreur reprend le bail existant, en se substituant pour le règlement des loyers sans devoir subir de modifications de la part du propriétaire.

Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que ce type de cession de bail à la personne qui achète le fonds de commerce à brest est à la libre discrétion du locataire. Toutefois, certains propriétaires ont prévu des limites à cette cession, incluse dans le contrat de bail. Il peut ainsi être notifié que le bailleur doive donner son accord préalable à l’opération en acceptant l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. Il importe de bien lire le contrat de bail existant pour en vérifier toutes les clauses avant d’acheter un droit au bail. Le risque est en effet d’être expulsé des locaux si la cession n’est pas effectuée dans les règles. À l’Immobilière d’entreprise, nous sommes attentifs pour vous à ces détails de première importance !

La valeur d’un droit au bail

Plusieurs critères permettent d’évaluer la valeur d’achat d’un droit au bail. Et, quel que soit l’intérêt que l’acquéreur y porte, le chiffre d’affaires du commerce n’est pas à prendre en compte. Les éléments déterminants sont :

  • l’emplacement des locaux, leur configuration et leur agencement ;
  • les possibilités éventuelles d’agrandissement ou d’extension ;
  • les conditions du bail (un renouvellement récent, et donc une réévaluation du loyer, augmente la valeur du droit au bail) ;
  • la valeur locative des locaux.

Pour établir un coût qui soit juste pour les deux parties, il est d’usage de comparer les cessions de droits au bail équivalentes situées dans un même secteur géographique. Nous vous fournirons aisément des chiffres qui vous permettront de comparer ces données sur Brest, en sachant que le coût d’un emplacement peut parfois être très variable à quelques centaines de mètres près.

Il faut noter qu’un loyer peu élevé avec une durée de bail restant de longue durée pourra souvent justifier un prix d’achat de droit au bail plus élevé.

D’un point de vue fiscal, le prix du droit au bail constitue, pour le locataire sortant, un revenu qui sera intégré dans le montant de son bénéfice imposable.

Pour le locataire entrant, ce droit au bail constitue un élément incorporel non amortissable inscrit à l’actif du bilan, au même titre qu’un fonds de commerce.

Acheter un droit au bail sans le fonds de commerce

Il est possible d’acheter juste le droit au bail d’un commerçant qui souhaite poursuivre son activité ailleurs. On a ainsi vu à Brest des commerces changer de place, mais pas de propriétaires ! Ce type de cession n’est cependant pas comprise dans le statut des baux commerciaux et l’autorisation du propriétaire bailleur est alors impérative.

 

50m2
BREST
120m2
BREST
130m2
BREST
131m2
BREST

Une recherche spécifique ?

Notre équipe est là pour vous accompagner dans vos projets.
Contactez dès à présent votre conseiller le plus proche.

Recevez nos dernières opportunités
et l'actualité réglementaire