Loi Pinel

Le fonctionnement des baux commerciaux depuis la Loi Pinel

La loi Pinel, entrée en vigueur en 2014, a considérablement modifié les pratiques en ce qui concerne les baux commerciaux. Ces transformations affectent aussi bien le contenu du contrat de bail que son exécution. Locataires comme propriétaires ressentent l’impact de ces nouvelles directives. Le contrat de bail Il n’existe toujours pas de contrat de bail…

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