[DECRET TERTIAIRE – Les infos clefs à connaître et à partager 👇]

Hier, les équipes de l’Immobilière d’Entreprise se formaient sur la culture technique générale du bâtiment à Lorient avec l’organisme AltiM Formation ! Le moment parfait pour aborder le sujet du DÉCRET TERTIAIRE et d’en connaître les subtilités.

🎯OBJECTIFS : Diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire & améliorer le confort et le fonctionnement dès bâtiments ciblés par le décret ♻️:
– 40 % en 2030
– 50 % en 2040
– 60 % en 2050
– Ou en valeur absolue fixée par arrêté tous les 10 ans.

Année de référence : une année (évidemment de forte consommation) après 2010.

QUI :
– Tertiaire marchand
– Tertiaire non-marchand
– Public et privé

SEUIL DE 1000 m2 :
🏢- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2 alloué exclusivement à un usage tertiaire.
🏢🏭- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m2.
🏢🏢🏢- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.

PLATEFORME : OPERAT
https://lnkd.in/eNU_y9Sb
– Remontée annuelle des consommations par les assujettis (propriétaire et/ou occupant)à réaliser avant le 30 Septembre de chaque année. Cette année, la nouvelle deadline est au 31 décembre 2022.

PRISE EN CHARGE DES COUTS (BAILLEUR OU PRENEUR) : « Bailleurs et Preneurs sont soumis à l’obligation prévue pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.