TARIF DES HONORAIRES DE NEGOCIATION ET REDACTION DES ACTES
I – NEGOCIATION
VENTE
Applicable aux opérations suivantes : cession de locaux commerciaux ou professionnels, entrepôts et locaux industriels, immeubles de rapport et terrains.
- Valorisation inférieure à 1 000 000 € : 7 % HT (8,4 % TTC), avec un minimum de 4 000 € HT
- De 1 000 000 € à 2 999 999 € : 5 % HT (6 % TTC)
- À partir de 3 000 000 € : 3 % HT (3,6 % TTC)
CESSION DE DROIT AU BAIL
Honoraires sur le montant du droit au bail :
- Valorisation inférieure à 1 000 000 € : 7 % HT (8,4 % TTC), avec un minimum de 4 000 € HT
- De 1 000 000 € à 2 999 999 € : 5 % HT (6 % TTC)
- À partir de 3 000 000 € : 3 % HT (3,6 % TTC)
Auxquels s’ajoutent : 27 % HT du montant du loyer annuel HT.
CESSION DE FOND DE COMMERCE / ENTREPRISE
Applicable aux opérations suivantes : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales/actions d’entreprises
Honoraires sur le montant du droit au bail :
- Valorisation inférieure à 1 000 000 € : 7 % HT (8,4 % TTC), avec un minimum de 4 000 € HT
- De 1 000 000 € à 2 999 999 € : 5 % HT (6 % TTC)
- À partir de 3 000 000 € : 3 % HT (3,6 % TTC)
LOCATION
Applicable à la location de locaux commerciaux ou professionnels dans le cadre des contrats suivants : bail dérogatoire (≤ 3 ans), bail professionnel (6 ans), bail commercial et bail hors texte législatif.
- Honoraires de location : 27 % HT d’une année de loyer HT, avec un minimum de 4 000 € HT
II – REDACTION DES ACTES
Bail, compromis de vente : 900 € HT (1080 € TTC)
III – PAIEMENT DES HONORAIRES
1 – Vente
Les honoraires incombent à l’acquéreur et/ou au vendeur selon mandat
2 – Location
Les honoraires incombent au locataire et/ou au bailleur selon mandat
3 – Cession d’entreprise
Les honoraires incombent au cédant et/ou au cessionnaire selon mandat
4 – Gestion locative
Les honoraires incombent au bailleur
IV – CONSULTATION – CONSEIL
100 € HT / heure (120 € TTC / heure)
Forfait : 500 € HT + vacation (600 € TTC)
N. B. : TVA à 20 %
